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Conditions générales de vente et travaux

1. Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci‐après détaillent les droits et obligations de la société EURL ElecDomInfo, 13 Bis rue de la croix des fossés, 44115 Basse‐Goulaine, N°SIRET: 10433325700012. Et de son client dans le cadre de la vente de marchandises et/ou prestations de services. Toutes prestations accomplies par la société EURL ElecDomInfo implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

2. Durée de validité de l’offre

L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. 

3. Autorisations et accès 

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 1 mois des autorisations administratives et/ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché. Le client s’engage aussi à garantir à l’entreprise des conditions satisfaisantes d’accès au chantier et aux ouvrages. La loi oblige le client, avant toute demande de travaux, à faire réaliser un « repérage amiante avant travaux (RAAT) » et à le transmettre à toutes les entreprises devant intervenir. A défaut de transmission de ce document, le client sera seul responsable de l’ensemble des conséquences de l’absence du RAAT. 

4. Conditions d’exécution des travaux 

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

5. Délai d’exécution 

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum de 1 mois après la signature du contrat. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client, à son représentant, par d’autres corps d’état ou par l’administration. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, de pénurie de matériaux, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier. 

6. Prix et règlements 

Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire qui aurait une incidence sur le coût des travaux, les dépenses ou économies en résultant sont ajoutées ou défalquées au moment du règlement. Les prix figurant au présent devis intègrent l’écocontribution mise en place dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction pour le bâtiment (loi du 10/02/2020). 

7. Recours à un prêt 

Lorsque le client a recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il doit en informer l’entreprise et le marché est alors conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat. 

8. Conditions de règlement 

En aucun cas l’entreprise ne transmet de nouvelles coordonnées bancaires par mail. Il appartient au client de valider autrement que par mail, les coordonnées bancaires de l’entreprise, avant tout règlement. Le règlement des travaux sera effectué de la façon la suivante : Après versement d’un acompte de 40% du marché à la signature du devis, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, au moment de la présentation des situations par l’entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation de la facture finale. 

9. Acompte 

En cas de résiliation unilatérale du fait du Client, avant le démarrage des travaux et intervenant après signature du devis, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise de plein droit et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

10. Assurance de responsabilité professionnelle 

L’Entreprise a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’APRIL (Contrat N° 26046709696). L'attestation d'assurance en cours de validité peut être consultée Lien.

11. Réception des travaux 

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès‐verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. A défaut de réception expresse, le paiement à hauteur d’au moins 95% de la facture vaudra réception sans réserve au jour où le paiement atteint les 95%. En cas d’opposition ou de contestation, par le client de cette réception tacite, il lui appartient d’adresser à l’entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 7 jours calendaires.

12. Résiliation du contrat 

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 5 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages‐intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. 

13. Délai de paiement

Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entrainera l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la première mise en demeure de payer. Tout retard de paiement, par un client professionnel, entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 

14. Délai de rétractation (en cas de contrat conclus hors établissement) 

Le client bénéficie, dans les cas prévus par la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis. Dans les cas précités, pour faciliter l’exercice de ce droit, un formulaire de rétractation est joint au présent devis. 

15. Protection des données 

Les informations recueillies vous concernant sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen de Protection des Données UE 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles‐ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à sebastienrivalin@gmail.com. 

16. Médiation à la consommation

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l'objet d'une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l'entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : 

17. TVA 

Dans le cadre de travaux soumis à une TVA réduite à 10% et/ou 5.5%, il appartient au client de certifier exact la mention figurant au présent devis. En cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés, suite aux informations transmises par le client, ce dernier s'engage à assumer la totalité de la régularisation et à rembourser l’entreprise, rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre. 

18. Autorisation de photographies 

Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies lors de la réalisation du chantier et à en faire usage, notamment pour promouvoir son image et son savoir‐faire. Ces photographies pourront être utilisées pour ses documents commerciaux, les réseaux sociaux, son site internet, ses plaquettes commerciales, et lors de réponses à des appels d’offres publics ou privés, ou tout autre support. 

19. Utilisation du devis 

Les devis et les documents annexés sont et restent en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s'il n'est pas donné suite à la proposition de l'entreprise.

20. Indivisibilité du devis 

Le présent devis forme un tout cohérant et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention. 

21. Remise des plans

Le client s’engage, dès la réalisation du devis, à remettre à l’entreprise les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. En cas de dégâts résultant d’un réseau enterré ou un ouvrage mal ou non renseigné, l’entreprise ne pourra être reconnue responsable